Compléter cet article par les douze alinéas suivants : « 5° L’article 706-40-1 est abrogé ; « 6° Le titre XXI du livre IV est complété par les mots : « et des victimes » ; « 7° À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-57, après le mot : « infraction », sont insérés les mots :« , qu’elles soient témoin ou victime, » ; « 8° À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-58, les mots : « d’une personne visée » sont remplacés par les mots : « d’un témoin visé » ; « 9° Aux pre… (extrait)
Les collaborateurs de justice peuvent faire l’objet, en l’état du droit, d’une protection destinée à assurer leur sécurité et de mesures destinées à assurer leur réinsertion. Ces mesures de protection ont été étendues par des lois successives aux témoins et, pour certaines infractions seulement, aux victimes protégées. Cet amendement vise à harmoniser et à étendre ce dispositif de protection à l’e… (extrait)