Amendement n° CL510 de M. Éric Pauget à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 2 à 5. II. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « le même » le mot : « l’ ». III. - En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 10 les deux alinéas suivants : « Art. 132-78-1. - Lorsque la personne a bénéficié de l’exemption ou de la réduction de peine mentionnée à l’article 132-78, la décision de condamnation fixe également la durée maximale de l’emprisonnement encouru par le condamné si, pendant une durée de dix ans en cas de condamnation pour délit o… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à harmoniser les conditions d'octroi des exemptions et réductions de peine, notamment en prévoyant pour l'ensemble des réductions de peine des conditions alternatives et non cumulatives.