Adopté.
Substituer aux alinéas 35 à 68 les 34 alinéas suivants : « 1° Au début, est ajouté un chapitre Ier ainsi rédigé : « « Chapitre Ier « « De l’octroi du statut de collaborateur de justice « « Art. 706-63-1 A. - Les personnes éligibles aux exemptions ou aux réductions de peine prévues à l’article 132-78 du code pénal peuvent bénéficier, au cours de l’enquête ou de l’instruction, du statut de collaborateur de justice dans les conditions prévues au présent chapitre. « « Art. 706-63-1 B. - Au cours de … (extrait)
Le présent amendement réécrit la procédure relative à l'octroi du statut de collaborateur de justice pour répondre aux difficultés soulevées lors des auditions du rapporteur. Il supprime le dispositif de l'immunité, qui supprime toute déclaration de culpabilité et toute intervention de la juridiction de jugement : aucune information ne saurait justifier un tel cadeau judiciaire. L'amendement confi… (extrait)