Amendement n° CL515 de M. Roger Vicot à l'article 17 bis
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot : « pour » les mots : « ou comme ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les deux dernières occurrences du mot : « pour ».