Amendement n° CL519 de M. Éric Pauget à l'article 10 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le signe : « « », insérer les mots : « qu’il soit ».

Amendement rédactionnel.