Amendement n° CL520 de M. Éric Pauget à l'article 4 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot et le signe : « Toutefois, », insérer les mots : « en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur, ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « alinéa », supprimer la fin. III. - En conséquence, au début de la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot et le signe : « Toutefois, », insérer les mots : « en considération des circonstances de l’infraction et de la p… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.