Amendement n° CL529 de M. Éric Pauget à l'article 10 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime le I de l’article 10 ter car les dispositions prévues sont d’ores et déjà satisfaites par l’article 222-44 qui s’applique aux personnes physiques condamnées au titre de l’article 222-37. Celles-ci encourent déjà la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire et la confiscation d’un ou plusieurs véhicules.