Amendement n° CL534 de M. Éric Pauget à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 2° Au premier alinéa, les mots : « mêmes articles 421-2-5 et 227-23 » sont remplacés par les mots : « articles 421-2-5, 227-23, 222-34 à 222-39 du code pénal, à l’exception de l’article 222-38, et L. 3421-4 du code de la santé publique » ; ». II. - En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis A À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « auxdits articles 421-2-5 et 227-23 » sont remplacés par les mots : « aux articles … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel et de coordination légistique.