Amendement n° CL535 de M. Éric Pauget à l'article 12

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer au mot : « susmentionnée » les mots : « mentionnée au même I ».

Amendement rédactionnel.