Amendement n° CL536 de M. Éric Pauget à l'article 12

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l'alinéa 12, supprimer les mots : « premier alinéa du ».

Amendement rédactionnel.