Amendement n° CL537 de M. Éric Pauget à l'article 12 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « identification », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « en demandant à la personne concernée de produire un document officiel comportant sa photographie. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement précise l’obligation d'identification qui pèse sur les acquéreurs d'un service de communications interpersonnelles à prépaiement, en imposant la présentation d’un document officiel d’identité.