Amendement n° CL538 de M. Éric Pauget à l'article 12 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’aliéna 8 par les mots : « et, au plus tard, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Amendement déterminant une date butoir d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 12 bis.