Amendement n° CL539 de M. Vincent Caure à l'article 2
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer les alinéa 4 et 5.
L'exposé des motifs
Le présent amendement supprime la disposition introduite par le Sénat de référents JIRS au sein des parquets locaux, qui ne relève pas du domaine de la loi.