Amendement n° CL540 de M. Vincent Caure à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « et 706-74-1 » les mots : « , 706-74-1 et 706-75 ». II. - En conséquence procéder à la même substitution à l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Amendement de coordination pour mettre en cohérence les différentes compétences concurrentes.