Amendement n° CL544 de M. Vincent Caure à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 25.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime l'obligation d'information systématique du PNACO par les JIRS, qui n'apparaît pas opportun au regard du volume d'affaires traitées par les JIRS. Recevoir une telle information sans hiérarchisation ou priorisation préalable risque d'emboliser le PNACO et de limiter sa capacité à se saisir seulement des affaires pertinentes.