Amendement n° CL545 de M. Vincent Caure à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 26 et 27. II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 65, supprimer les mots : « du tribunal judiciaire lorsqu’il a une compétence nationale en application de l’article 706-74-1 et ». III. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « et, pour le tribunal judiciaire, du procureur de la République national anti-criminalité organisée ». IV. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 66, supprimer les mots : « de la cour d’as… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement procède à deux modifications afin de consolider la nécessaire spécialisation des magistrats chargés des dossiers de criminalité organisée, qu’ils relèvent de la juridiction interrégionale spécialisée ou du parquet national anti-criminalité organisée : - d’une part, il supprime deux dispositions sur la spécialisation qui avaient été introduites au nouvel article 706-74-1 et qu… (extrait)