Amendement n° CL547 de M. Vincent Caure à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 35 à 37.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime la mention de la spécialisation des juges de l'application des peines à l'article 2, cette spécialisation faisant l'objet d'un article dédié (article 13 de la présente proposition de loi).