Adopté.
Rédiger ainsi l’alinéa 38 : « Art. 706-74-4. - Le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle se trouve la juridiction compétente en application de l’article 706-74-1 anime et coordonne, en concertation avec le procureur de la République national anti-criminalité organisée, la conduite de la politique d’action publique pour l’application de cet article. »
Le présent amendement modifie l'alinéa relatif à la conduite de la politique pénale en matière de lutte contre la criminalité organisée : - il précise que c'est le procureur général près la cour d'appel du ressort du PNACO qui anime et coordonne la conduite de la politique d'action publique ; - il substitue à la notion d'accord celle de concertation, plus respectueuse de la hiérarchie judiciaire.