Amendement n° CL549 de M. Vincent Caure à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 40, après le mot : « organisée », insérer les mots : « de la délivrance d’une autorisation de livraison surveillée en application de l’article 706-80-1, ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « transmission » le mot : « communication ». III. - En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « au premier alinéa du I de l’article 706-74-1 du présent code » les mots : « aux articles 706-… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement procède à une mise en cohérence des obligations d’information du parquet national anti-criminalité organisée relatives à l’utilisation des techniques spéciales d’enquête. Il rapatrie l’information au PNACO de la délivrance d’une autorisation en matière de livraison surveillée comme c’est le cas pour l’information de la délivrance d’une autorisation en matière d’infiltration e… (extrait)