Amendement n° CL550 de M. Vincent Caure à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 43 les deux alinéas suivants : « Art. 706-74-6. I. - Par dérogation à l’article 34, le ministère public près la cour d’assises statuant en première instance est représenté par le procureur de la République national anti-criminalité organisée en personne ou par ses substituts. En appel, le procureur général peut se faire représenter par le procureur de la République national anti-criminalité ou l’un de ses substituts. « II. - Par dérogation au second alinéa de l’article 380-… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement permet au parquet national anti-criminalité organisée de représenter l'accusation publique devant l'ensemble des juridictions du premier degré en matière de criminalité organisée ainsi que devant la cour d'assises en appel.