Amendement n° CL551 de M. Vincent Caure à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 46 : « 9° L’article 706-75-1 est abrogé ». II. - En conséquence, après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « 9° bis À l’article 706-75-2, les mots : « des articles 706-73, à l’exception du 11°, 706-73-1 ou 706-74 » sont remplacés par les mots : « de l’article 706-75 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir une disposition qui concerne les JIRS et qui permet qu’en cause d’appel, une même cour d’assises dont la compétence territoriale a été étendue au ressort d’une ou plusieurs cours d’appel pour le jugement d’infractions de criminalité organisée, soit à nouveau désignée autrement composée. Il aligne ainsi le régime applicable aux JIRS sur celui du nouveau parquet nation… (extrait)