Amendement n° CL552 de M. Vincent Caure à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi les alinéas 47 et 48 : « 10° La première phrase du premier alinéa de l’article 706-77 est ainsi rédigée : « « Le procureur de la République près un tribunal judiciaire peut, pour les infractions mentionnées au premier alinéa de l’article 706-75, requérir le juge d’instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d’instruction compétente en application dudit 706-75. » ; » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 49 à 63.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le mécanisme de dessaisissement de parquet à parquet, formalisé lors des débats au Sénat. Les auditions ont montré qu’inscrire de manière formelle ce dessaisissement serait de nature à rigidifier le processus et à ralentir le traitement des dossiers, alors qu’aujourd’hui le dessaisissement de parquet à parquet se fait de manière totalement informelle.