Amendement n° CL553 de M. Vincent Caure à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant : « 12° bis A (nouveau) L’article 706-79 est abrogé ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement procède à une coordination suite à l'introduction lors des débats au Sénat d'un nouvel article 706-78-2 qui permet aux magistrats des JIRS et du PNACO de disposer d'assistants spécialisés. Or cette disposition existe déjà pour les JIRS, à l'article 706-79. Pour éviter les doublons, cet amendement supprime donc l'article 706-79.