Amendement n° CL554 de M. Vincent Caure à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 72.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime la nécessité d’un avis préalable du PNACO à toute décision d’un juge d’instruction autorisant un coup d’achat en matière d’armes, de munitions ou d’explosifs. Prévoir un avis systématique risque de retarder la mise en œuvre de cette technique, alors même qu’elle nécessite réactivité et adaptabilité. Il paraît donc plus pertinent de maintenir la compétence du parquet … (extrait)