Amendement n° CL555 de M. Vincent Caure à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la mention : « III. - », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 73 : « Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement fixe l’entrée en vigueur des dispositions relatives au PNACO au 1er juillet 2026, délai nécessaire pour la mise en place de ce nouveau parquet.