Amendement n° CL557 de M. Éric Pauget à l'article 4 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « biens », insérer le mot : « saisis ».

L'exposé des motifs

A des fins opérationnelles, le présent amendement propose de restreindre le caractère obligatoire de la confiscation prévue par le 2° du présent article aux biens déjà saisis au cours de la procédure.