Amendement n° CL558 de M. Éric Pauget à l'article 4 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la première partie du dispositif de l’article 4 bis A. En effet, en l’état du droit, le 4e alinéa de l’article 131-21 du code pénal rend déjà obligatoire la confiscation des biens saisis lorsqu’ils ont servi à commettre l’infraction, lorsqu’ils étaient destinés à la commettre ou lorsqu’ils sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction. Ces dis… (extrait)