Amendement n° CL559 de M. Vincent Caure à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « conformément » les mots : « dans les conditions prévues ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « conformément » les mots : « selon les modalités prévues ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.