Amendement n° CL560 de M. Vincent Caure à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 11.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime, à alinéa 11 de l’article 23 de la proposition de loi, la réécriture de la phrase concernant l’application de plein droit de l’irrecevabilité d’une demande de mise en liberté formée alors qu’il n’a pas été statué par le juge des libertés et de la détention, dans les délais prévus, sur une précédente demande. La modification proposée semble en effet peu claire et ne p… (extrait)