Amendement n° CL563 de M. Vincent Caure à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « phrase », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « les mots : « les vingt » sont remplacés par les mots : « un délai de trente ». »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.