Amendement n° CL564 de M. Vincent Caure à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots : « , constatée et datée par le greffier de ladite chambre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime des précisions de nature réglementaire.