Amendement n° CL565 de M. Vincent Caure à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 20 et 28.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime, aux alinéas 20 et 28 de l’article 23 de la proposition de loi, la nouvelle possibilité offerte à la chambre de l’instruction, saisie par tout moyen, de refuser, dans un délai de huit heures, la mise en liberté d’office en raison du non-respect des délais de traitement d’une demande de mise en liberté, lorsqu’elle concerne une personne placée en détention provisoire … (extrait)