Amendement n° CL566 de M. Vincent Caure à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 26 et 27.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime les alinéas 26 et 27 qui modifient, dans le cas où une juridiction de jugement est saisie, le point de départ à compter duquel les délais de traitement d’une demande de mise en liberté formée par une personne placée en détention provisoire commencent à courir, en le fixant à la date de l’enregistrement de ladite demande. Cette évolution paraît problématique dans la mesure o… (extrait)