Amendement n° CL567 de M. Vincent Caure à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 39 et 40.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime le b du 5° du II de l’article 23 qui complète l’article 179 du code de procédure pénale par un nouvel alinéa précisant qu’en cas de requête pendante devant la chambre de l’instruction au moment où l’ordonnance de renvoi devient définitive, le délai de détention provisoire débute à compter du jour où la décision sur la requête est elle-même devenue définitive. En l’état du d… (extrait)