Amendement n° CL572 de M. Vincent Caure à l'article 23

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 62, substituer aux mots : « qui permettraient » le mot : « permettant ».

Amendement rédactionnel.