Amendement n° CL577 de M. Vincent Caure à l'article 23 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , matériellement délimité ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement précise, au premier alinéa de l’article 434-5-1 du code pénal tel qu’il résulte de l’article 23 bis, que le domaine affecté à un établissement pénitentiaire est matériellement délimité, par exemple par des panneaux, des clôtures ou des barrières, afin d’assurer la connaissance par chacun de son caractère non librement accessible.