Amendement n° CL579 de M. Vincent Caure à l'article 23 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « de leurs » le mot : « des ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « personnels » le mot : « agents ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.