Amendement n° CL580 de M. Vincent Caure à l'article 23 quater

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « du présent chapitre » les mots : « de la présente section ».

Amendement rédactionnel.