Amendement n° CL582 de M. Vincent Caure à l'article 24

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots : « liée à des activités de trafics de stupéfiants ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « habitation, », insérer les mots : « en lien avec des activités de trafics de stupéfiants, ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.