Amendement n° CL583 de M. Vincent Caure à l'article 24

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « , après en avoir informé le procureur de la République territorialement compétent, prononcer une mesure d’interdiction de paraître dans les lieux concernés à l’encontre de toute personne participant à ces activités. »

L'exposé des motifs

Amendement de clarification rédactionnelle.