Amendement n° CL586 de M. Vincent Caure à l'article 24

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot : « principal ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel : la terminologie employée opère une confusion entre la notion de résidence et celle de domicile.