Amendement n° CL589 de M. Vincent Caure à l'article 24

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 15, après la première occurrence du mot : « agissement », insérer les mots : « , en lien avec des activités de trafics de stupéfiants, ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou les activités ». III. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « que ces agissements ou ces activités, en lien avec des activités de trafics de stupéfiants, ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.