Amendement n° CL593 de M. Vincent Caure à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la présomption d’habilitation des enquêteurs affectés dans un service de lutte contre la délinquance et la criminalité organisées à accéder aux informations figurant dans les fichiers d’antécédents (le TAJ). Une telle disposition n’apparaît pas nécessaire, l’article 15-5 du code de procédure pénale prévoyant déjà, pour sécuriser les procédures, que « l'absence de la mention… (extrait)