Amendement n° CL594 de M. Vincent Caure à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 et 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime les dispositions spéciales permettant d’occulter l’identité des services judiciaires dans les décisions susceptibles d’être rendues publiques. Une telle procédure ne semble pas nécessaire dès lors que l’article L. 111-13 du code de l’organisation judiciaire prévoit déjà, dans le cadre de la mise à disposition des décisions de justice, que les noms et prénoms des parties, de… (extrait)