Amendement n° CL595 de M. Vincent Caure à l'article 15

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « le bénéficiaire de l’autorisation » les mots : « l’agent mentionné au premier alinéa dudit I ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel de cohérence.