Amendement n° CL598 de M. Vincent Caure à l'article 15 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la référence : « 706-74 », insérer les mots : « , aux fins d’assistance aux actes prévus à l’article 10-3 et au deuxième alinéa de l’article 100-5 ou en application de l’article 803-5, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser le champ d’application de la nouvelle procédure d’anonymisation des interprètes intervenant à l’occasion d’une procédure en matière de délinquance ou de criminalité organisées, sur le modèle des dispositions existantes à l’article 706-24-2 du code de procédure pénale.