Amendement n° CL603 de M. Vincent Caure à l'article 22

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en charge » le mot : « chargée ».

Amendement rédactionnel.