Amendement n° CL606 de M. Vincent Caure à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « mentionnés par le décret prévu au deuxième alinéa du I de l’article L. 114-3 du présent code » les mots : « des administrations et des services publics, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, au sein desquels les risques de menace, de corruption ou de trafic d’influence liés à la criminalité organisée revêtent un caractère particulièrement important ou sont d’une particulière gravité ». II. - En conséquence… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la procédure de signalement par l’intermédiaire d’un point de contact unique. Cette procédure apparaît en effet redondante avec celle applicable pour les lanceurs d’alerte, à laquelle elle renvoie largement, et qui offre déjà la possibilité de signaler tous crimes ou délits.