Amendement n° CL608 de M. Vincent Caure à l'article 22
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « c ter AA) Au premier alinéa de l’article L. 5332-5, les mots : « figurant sur la liste prévue » sont remplacés par le mot : « mentionné » ; ».