Amendement n° CL611 de M. Vincent Caure à l'article 22

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 46, substituer au mot : « recouvre » le mot : « comprend ».

Amendement rédactionnel.